Service Sanarca — Version 1.0 — 20 juin 2026
Les présentes conditions générales (« CGU ») sont conclues entre :
L’Éditeur : SANA CORP, SARL au capital de 100,00 €, RCS Saint-Denis de La Réunion n° 104 692 090, siège : 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis (La Réunion), représentée par sa gérante Mme Pauline PATCHE — contact@sanarca.com — +262 692 87 37 23 ;
Et toute personne souscrivant au service Sanarca (« l’Utilisateur » ou « le Client »), agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes régissent l’accès et l’utilisation du service Sanarca (le « Service »), coffre-fort numérique chiffré destiné aux professionnels de santé pour le dépôt, le stockage et le partage sécurisés de documents, y compris de données de santé.
La création d’un Compte et la souscription valent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de leur Annexe 1 (DPA). L’acceptation est recueillie par case à cocher dédiée et fait l’objet d’un horodatage conservé. Les parties conviennent que cette acceptation électronique horodatée et les journaux de connexion ont la même valeur probante qu’un écrit signé.
Le Service comprend : stockage chiffré de bout en bout (AES-256-GCM), hébergement certifié HDS en France, partage sécurisé à durée limitée, journal d’audit des accès et gestion du consentement. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans en dénaturer l’objet.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, assure la confidentialité de ses identifiants et est seul responsable des actions réalisées via son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l’Éditeur.
Le Service est proposé à l’essai pour une durée de quatorze (14) jours, sans engagement et sans communication de moyen de paiement. À l’issue, l’abonnement n’est dû que si l’Utilisateur souscrit expressément.
L’abonnement est de 19,90 € par mois ou 199 € par an. Les prix sont nets de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base).
Le paiement est opéré via le prestataire de paiement de l’Éditeur ; il est exigible à la souscription puis à chaque échéance. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès après information de l’Utilisateur. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; un tarif fondateur éventuellement consenti reste verrouillé selon les conditions de l’offre.
L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit par tacite reconduction pour des périodes identiques. L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Le Service s’adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable. L’essai gratuit de 14 jours permet néanmoins d’évaluer le Service sans engagement.
L’Utilisateur garantit :
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, l’Éditeur s’efforçant de les planifier et d’en informer les Utilisateurs.
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Pour les Données patients, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant : l’Accord de sous-traitance figure en Annexe 1 et prévaut sur ces points en cas de contradiction.
Le Service repose sur un chiffrement de bout en bout (architecture zéro-knowledge) : l’Éditeur n’a pas accès au contenu des Données patients. Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.
L’Éditeur concède une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l’abonnement. La marque « Sanarca » et les éléments du Service demeurent la propriété de l’Éditeur. Les Données patients demeurent la propriété et sous le contrôle du Client.
À tout moment et à la résiliation, l’Utilisateur peut exporter ses données. Après la résiliation, les données restent exportables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de l’Annexe 1. Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses propres copies des données essentielles.
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave de l’Utilisateur, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sauf urgence de sécurité justifiant une suspension immédiate.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’Éditeur peut modifier les présentes ; les évolutions substantielles sont notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’usage continu du Service vaut acceptation.
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable préalable. À défaut, compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article 28 du RGPD
La présente annexe fait partie intégrante des CGU. Son acceptation résulte de l’acceptation des CGU (Article 3). Elle encadre le traitement des Données patients.
Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable (les CGU, le paramétrage et l’usage du Service valant instructions). Description du traitement en Appendice 1. Aucun transfert n’est réalisé hors de l’Union européenne.
Le Responsable autorise le recours au sous-traitant ultérieur listé en Appendice 3 (hébergement HDS). Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement envisagé, qui peut émettre des objections motivées. Les autres prestataires techniques de l’Éditeur (paiement, e-mailing) n’ont pas accès aux Données patients du fait du chiffrement de bout en bout.
Données hébergées exclusivement en France, chez un hébergeur certifié HDS (art. L.1111-8 CSP).
Restitution puis suppression sécurisée des données dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements au RGPD (art. 82). Droit français.
| Sous-traitant | RĂ´le | Localisation | Garantie |
|---|---|---|---|
| Clever Cloud SAS | Hébergement des données | France | Certifié HDS |
Les prestataires de paiement et d’e-mailing de l’Éditeur ne traitent pas de Données patients et ne figurent donc pas dans la présente annexe ; ils sont mentionnés dans la Politique de confidentialité.